Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRESTATIONS DE CONSEIL

Dernière mise à jour : 22 mai 2025

1. Identification du prestataire

Raison sociale : HELIX PATRIMONIAL
Forme juridique : SASU
Adresse : 3 impasse de la Farigoulette, 83520, Roquebrune sur Argens, France
Numéro SIRET : 94457113200017

2. Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de prestations de conseil en accompagnement financier, proposées sur la plateforme Shopify à destination de clients professionnels ou particuliers.

3. Prestations proposées

Le cabinet propose des prestations telles que :

• Audit financier

• Accompagnement à la gestion budgétaire
  

• Coaching financier personnalisé

Chaque prestation est décrite avec précision sur le site. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature et des caractéristiques essentielles des services avant de passer commande.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le cabinet se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.

5. Commande

La commande est ferme dès validation par le paiement intégral de la prestation. Le client reçoit un email de confirmation. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

6. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne via Shopify (CB, PayPal, ou autre moyen proposé). Le paiement est exigible immédiatement. Le défaut de paiement entraîne la suspension de l’exécution des prestations.

7. Exécution des prestations

Les prestations sont réalisées à distance (visio, téléphone, e-mail) ou en présentiel selon les modalités convenues. Le cabinet s'engage à exécuter la mission dans les délais et conditions convenus, sous réserve de la bonne coopération du client.

8. Annulation et report

Le client peut annuler ou reporter une séance en prévenant au moins 48h à l’avance. À défaut, la prestation sera considérée comme due. Aucun remboursement ne sera effectué sauf accord express du prestataire.

9. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours. En cas de début de prestation avant ce délai, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

10. Responsabilité

Le cabinet s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour fournir un service de qualité, sans garantie de résultat. Il ne peut être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base des conseils fournis.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus fournis (rapports, supports, documents, etc.) sont protégés par les droits d’auteur. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite.

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation client. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du cabinet.

TVA intracommunautaire : FR28944571132
Téléphone : 0638616717
Email : helixpatrimonial@gmail.com
Site : www.helixpatrimonial.fr